Conditions générales de vente (CGV)

TipTop Conseil — Mise à jour du 19 octobre 2026

1. Présentation

TipTop Conseil propose des bilans de compétences à distance, dans le respect du Code du travail.

Les présentes CGV encadrent les prestations financées par le CPF, à titre personnel ou par un organisme tiers.

Les informations juridiques du prestataire figurent dans les Mentions légales du site.

Pour toute question : contact@tiptopconseil.fr.

2. Le bilan de compétences

TipTop Conseil propose un bilan de compétences personnalisé de 13 heures, entièrement en ligne, au tarif de 1 600 € TTC.

L'accompagnement s'appuie notamment sur le Process Communication Model® et comprend les trois phases réglementaires :

Phase préliminaire : analyse de la situation et définition des objectifs.

Phase d'investigation : exploration des compétences, motivations et possibilités professionnelles.

Phase de conclusion : choix du projet et construction d'un plan d'action.

Une synthèse écrite confidentielle est remise au bénéficiaire. Un entretien de suivi à six mois est inclus.

3. Organisation

Le bilan se déroule en visioconférence, avec des entretiens individuels et des ateliers collectifs en petit groupe.

Les travaux sont personnalisés. Les informations confidentielles du bénéficiaire ne sont pas communiquées au groupe sans son accord.

Les 13 heures correspondent aux temps d'accompagnement avec la consultante. Des travaux personnels complémentaires peuvent être proposés entre les séances.

Le calendrier est convenu avec le bénéficiaire, selon les modalités de l'accompagnement.

4. Entretien préalable et inscription

Un premier entretien gratuit et sans engagement permet de présenter le bilan et de vérifier qu'il répond aux besoins du futur bénéficiaire.

L'inscription est confirmée selon le mode de financement retenu : Mon Compte Formation, contrat de formation ou convention avec un financeur.

Les conditions applicables sont communiquées avant tout engagement.

5. Tarif et financement

Le tarif du bilan est de 1 600 € TTC pour 13 heures d'accompagnement.

Il comprend les outils, les supports nécessaires, la synthèse finale et le suivi à six mois.

Le bilan peut être financé :

Par le Compte Personnel de Formation (CPF), sous réserve des conditions réglementaires.

Par un employeur ou un organisme financeur, sous réserve de son accord.

Directement par le bénéficiaire.

Pour une inscription CPF, les droits mobilisés et le montant restant à payer sont indiqués sur Mon Compte Formation.

En cas de financement personnel, un contrat de formation précise les modalités de paiement. Aucun règlement n'est exigé avant l'expiration du délai légal de rétractation. Le premier versement ne peut ensuite dépasser 30 % du prix, le solde étant échelonné pendant la prestation.

6. Rétractation

Inscription CPF : les modalités de rétractation sont celles de Mon Compte Formation, depuis l'espace personnel du bénéficiaire.

Financement personnel : le contrat de formation prévoit le délai de rétractation de 10 jours du Code du travail. Lorsqu'un droit de rétractation de 14 jours s'applique à la conclusion d'un contrat à distance, il est également respecté.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation et, lorsque nécessaire, le formulaire correspondant sont remis au bénéficiaire avant son engagement.

7. Report, annulation ou interruption

En cas d'empêchement, le bénéficiaire prévient TipTop Conseil dès que possible à l'adresse contact@tiptopconseil.fr.

Une solution de report ou d'adaptation est recherchée selon les disponibilités et les possibilités d'organisation.

En cas d'interruption, les conséquences financières respectent les dispositions légales et contractuelles applicables.

Pour les inscriptions CPF, les règles d'annulation, d'absence et d'interruption de Mon Compte Formation s'appliquent.

En cas de force majeure reconnue pour un contrat financé personnellement, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, dans les conditions prévues par le Code du travail.

8. Engagements des parties

TipTop Conseil s'engage à assurer un accompagnement professionnel, personnalisé et confidentiel, conformément au programme présenté.

Le bénéficiaire s'engage à participer aux séances convenues, à prévenir en cas d'empêchement et à respecter la confidentialité des échanges collectifs.

Le bilan repose sur une obligation de moyens. Il ne garantit ni emploi, ni promotion, ni réussite d'un projet professionnel.

9. Confidentialité et données personnelles

Les échanges, résultats individuels et documents de synthèse sont confidentiels.

Le document de synthèse appartient au bénéficiaire. Il n'est transmis à un tiers qu'avec son accord, sous réserve des obligations légales.

Les documents élaborés pour le bilan sont détruits à son terme, sauf exceptions légalement prévues, notamment pour le suivi avec accord écrit.

Les données administratives sont traitées dans le respect de la réglementation applicable.

Pour en savoir plus : Politique de confidentialité.

10. Supports et outils

Les supports et outils utilisés pendant le bilan sont destinés à l'usage personnel du bénéficiaire.

Toute reproduction ou diffusion non autorisée de contenus protégés est interdite, sous réserve des exceptions légales.

Les droits des éditeurs d'outils tiers, notamment du Process Communication Model®, sont respectés.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@tiptopconseil.fr.

TipTop Conseil examine la demande et recherche une solution amiable.

En cas de litige non résolu, le bénéficiaire agissant comme consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par TipTop Conseil, après une réclamation écrite préalable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une résolution amiable est privilégiée, sans limiter les droits du consommateur ni l'accès aux juridictions compétentes.

La version applicable est celle communiquée au bénéficiaire avant la conclusion de son contrat ou de sa commande.