Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 31 août 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
TipTop Conseil
Entreprise individuelle – Céline Bout
107 Clos des Pampres
38660 Saint-Vincent-de-Mercuze
SIRET : 992 326 504 00014
E-mail : contact@tiptopconseil.fr
Site internet : tiptopconseil.fr
TipTop Conseil exerce une activité de bilan de compétences relevant de l’article L.6313-1, 2° du Code du travail.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles TipTop Conseil propose et réalise ses prestations de bilan de compétences.
Elles s’appliquent aux prestations financées :
- directement par le bénéficiaire ;
- par un employeur ;
- par France Travail ou un autre organisme financeur ;
- par le Compte Personnel de Formation (CPF), sous réserve des règles spécifiques applicables à Mon Compte Formation.
La validation d’un devis, la signature d’un contrat ou d’une convention, ou la validation d’une commande sur Mon Compte Formation implique l’acceptation des présentes CGV.
Lorsque des dispositions particulières figurent dans un contrat, une convention de formation ou sur Mon Compte Formation, celles-ci prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’elles régissent spécifiquement.
3. Prestation proposée
TipTop Conseil propose un bilan de compétences individuel réalisé entièrement à distance, en visioconférence.
Le bilan de compétences a notamment pour objectif de permettre au bénéficiaire :
- d’analyser son parcours et sa situation professionnelle ;
- d’identifier ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations ;
- d’identifier et d’explorer des pistes d’évolution professionnelle ;
- de construire un projet professionnel cohérent et réaliste ;
- de définir les principales étapes permettant sa mise en œuvre.
Le bilan respecte les trois phases prévues par le Code du travail :
- une phase préliminaire ;
- une phase d’investigation ;
- une phase de conclusion.
Les modalités précises sont détaillées dans le programme remis au bénéficiaire avant le démarrage de l’accompagnement.
4. Durée et organisation
Le bilan de compétences proposé par TipTop Conseil comprend 13 heures d’accompagnement individuel.
Ces heures correspondent aux temps d’accompagnement réalisés avec la consultante.
Des travaux personnels, recherches ou exercices peuvent être proposés entre les séances. Ils permettent d’alimenter la réflexion du bénéficiaire mais ne sont pas comptabilisés dans les 13 heures facturées.
Le calendrier des séances est défini conjointement avec le bénéficiaire et peut être adapté en fonction de sa situation et de l’avancement du bilan.
Le bilan est réalisé à distance, en visioconférence.
5. Entretien préalable
Avant toute inscription, TipTop Conseil propose un entretien préalable gratuit et sans engagement.
Cet échange permet notamment :
- d’analyser la demande du bénéficiaire ;
- de vérifier que le bilan de compétences correspond à son besoin ;
- de présenter le déroulement et les modalités de l’accompagnement ;
- de répondre aux questions relatives au financement ;
- d’identifier, le cas échéant, des besoins particuliers d’adaptation.
Cet entretien ne constitue pas une inscription définitive.
6. Tarif
Le tarif public du bilan de compétences proposé par TipTop Conseil est actuellement de :
1 600 € pour 13 heures d’accompagnement individuel.
Ce tarif comprend notamment :
- les entretiens individuels ;
- l’analyse de la situation du bénéficiaire ;
- l’identification et l’analyse des compétences, motivations et priorités ;
- les temps d’investigation et de réflexion guidée ;
- les outils et supports utilisés pendant l’accompagnement ;
- l’exploration et la formalisation de pistes professionnelles ;
- la construction du projet et du plan d’action ;
- la remise d’un document de synthèse en fin de bilan.
Le tarif applicable est celui indiqué dans le devis, le contrat, la convention ou la commande validée sur Mon Compte Formation au moment de l’inscription.
7. Modalités de financement et de règlement
Financement par le CPF
Lorsque le bilan de compétences est financé en tout ou partie avec le Compte Personnel de Formation, l’inscription et le règlement sont réalisés dans le cadre de la plateforme officielle Mon Compte Formation.
Les règles relatives notamment à la commande, au délai de rétractation, à l’annulation, à la non-présentation, à l’interruption de la prestation et au règlement sont celles prévues par les Conditions Générales et les Conditions Particulières de Mon Compte Formation en vigueur à la date de la commande.
En cas de contradiction concernant un dossier CPF, les règles de Mon Compte Formation applicables au dossier concerné prévalent.
TipTop Conseil ne demande jamais au bénéficiaire de communiquer ses identifiants ou son mot de passe Mon Compte Formation.
Financement personnel
Lorsqu’une personne physique finance elle-même son bilan de compétences, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions du Code du travail.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable.
À l’issue de ce délai, le premier règlement demandé ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la prestation, conformément aux dispositions légales applicables.
Financement par un tiers
En cas de financement par un employeur, France Travail ou tout autre organisme, les modalités de facturation et de règlement sont celles prévues dans le devis, la convention ou l’accord de prise en charge.
Le bénéficiaire reste responsable des sommes qui auraient expressément été définies comme restant à sa charge.
8. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat de formation professionnelle est conclu directement avec une personne physique qui finance elle-même son bilan, celle-ci bénéficie du délai de rétractation prévu par le Code du travail.
Lorsque les dispositions relatives aux contrats conclus à distance prévues par le Code de la consommation sont également applicables, le bénéficiaire dispose des droits de rétractation prévus par ces dispositions.
TipTop Conseil applique le délai légal applicable à la situation du bénéficiaire.
Pour les prestations commandées par l’intermédiaire de Mon Compte Formation, le bénéficiaire exerce son droit de rétractation directement depuis son espace personnel, conformément aux conditions en vigueur sur la plateforme.
9. Report ou annulation d’une séance
En cas d’empêchement, le bénéficiaire est invité à prévenir TipTop Conseil dès que possible afin de convenir d’une nouvelle date.
TipTop Conseil s’efforce de permettre le report des rendez-vous lorsque les contraintes du bénéficiaire le nécessitent, dans la mesure où cela reste compatible avec le bon déroulement du bilan.
En cas d’empêchement de la consultante, TipTop Conseil propose au bénéficiaire une nouvelle date de rendez-vous dans les meilleurs délais.
Les conséquences financières d’une annulation, d’une absence ou d’une interruption sont déterminées par les dispositions légales et contractuelles applicables ainsi que, pour les dossiers CPF, par les conditions de Mon Compte Formation.
10. Abandon ou interruption du bilan
Le bénéficiaire s’engage à informer TipTop Conseil de toute difficulté susceptible d’entraîner une interruption du bilan.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le bénéficiaire de poursuivre son accompagnement, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, conformément aux dispositions du Code du travail, sous réserve des dispositions particulières applicables au mode de financement concerné.
Pour les dossiers financés par le CPF, les règles prévues par Mon Compte Formation en matière d’interruption ou d’abandon s’appliquent.
11. Engagements du bénéficiaire
Le bilan de compétences repose sur une démarche active et collaborative.
Le bénéficiaire s’engage notamment à :
- participer aux rendez-vous prévus ;
- prévenir TipTop Conseil en cas d’empêchement ;
- fournir les informations nécessaires au bon déroulement du bilan ;
- réaliser, dans la mesure du possible, les travaux ou recherches convenus entre les séances ;
- disposer du matériel et d’une connexion internet permettant de participer aux visioconférences dans de bonnes conditions.
Le bénéficiaire demeure seul décisionnaire de son projet professionnel et des démarches qu’il choisit d’entreprendre à l’issue du bilan.
12. Obligations de TipTop Conseil
TipTop Conseil s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner le bénéficiaire dans sa réflexion et la construction de son projet professionnel.
Le bilan de compétences constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
TipTop Conseil ne peut notamment garantir l’obtention d’un emploi, d’une promotion, d’une mobilité professionnelle, d’une formation, d’un financement ou la réussite d’un projet professionnel.
13. Confidentialité
Les échanges réalisés dans le cadre du bilan de compétences sont confidentiels.
Les résultats détaillés et le document de synthèse appartiennent au bénéficiaire.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, notamment à un employeur ou à un organisme financeur, sans l’accord du bénéficiaire, sauf lorsque la transmission d’informations administratives est imposée par une disposition légale ou réglementaire.
À l’issue du bilan, un document de synthèse est remis au bénéficiaire conformément aux dispositions du Code du travail.
Les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont conservés ou détruits conformément aux dispositions légales applicables.
14. Données personnelles
Les données personnelles recueillies par TipTop Conseil sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, de l’organisation et de la réalisation du bilan de compétences, de la facturation et du respect des obligations légales et réglementaires.
Les modalités détaillées concernant la collecte, l’utilisation, la conservation des données et l’exercice des droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site tiptopconseil.fr.
15. Propriété intellectuelle
Les documents, supports, méthodes, contenus pédagogiques et outils remis ou mis à disposition par TipTop Conseil dans le cadre de l’accompagnement sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à l’usage personnel du bénéficiaire.
Sauf autorisation écrite préalable de TipTop Conseil, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés, publiés ou mis à disposition de tiers.
Les outils appartenant à des éditeurs ou organismes tiers restent soumis aux droits et conditions d’utilisation de leurs propriétaires respectifs.
16. Responsabilité et outils numériques
Le bilan étant réalisé à distance, le bénéficiaire doit disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet et des moyens techniques nécessaires à la visioconférence.
TipTop Conseil ne peut être tenu responsable d’une interruption temporaire liée à une panne du réseau internet, d’un fournisseur de télécommunication ou d’un service numérique tiers indépendant de sa volonté.
En cas de difficulté technique empêchant la réalisation d’une séance dans des conditions satisfaisantes, une nouvelle date est recherchée avec le bénéficiaire.
17. Réclamations
Toute réclamation concernant la prestation peut être adressée à TipTop Conseil :
Par e-mail : contact@tiptopconseil.fr
Par courrier : TipTop Conseil – 107 Clos des Pampres – 38660 Saint-Vincent-de-Mercuze.
TipTop Conseil s’engage à examiner la réclamation et à rechercher une solution amiable avec le bénéficiaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un litige n’a pas pu être réglé directement avec TipTop Conseil, le bénéficiaire agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TipTop Conseil.
Le recours au médiateur n’est possible qu’après une réclamation écrite préalable adressée à TipTop Conseil.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
20. Modification des Conditions Générales de Vente
TipTop Conseil peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d’une évolution de son offre ou de la réglementation.
La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat ou de validation de la commande.
Version mise à jour le 31 août 2026.